Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société FTNPL — Nomade & Events (SAS, SIRET 949 852 016), dont le siège social est situé 22 rue de Bel Air, 17290 Le Thou.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (particulier ou professionnel) auprès de Nomade & Events, qu'il s'agisse de prestations foodtruck, traiteur ou événementiel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nomade & Events se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations proposées

Nomade & Events propose les prestations suivantes :

Événements couverts

Les prestations sont assurées jusqu'à 120 convives maximum. Le déplacement est inclus dans un rayon de 90 km autour d'Aigrefeuille-d'Aunis (17290). Au-delà, des frais kilométriques pourront être appliqués et précisés dans le devis.

Nomade & Events ne propose pas de service à table. Les menus proposent des déclinaisons viande, poisson et végétarien.

Article 3 — Devis et commande

Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après prise de contact par email ou téléphone. Le devis précise la nature de la prestation, le nombre de convives, la date, le lieu et le montant total TTC.

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par Nomade & Events :

— Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
— Et du versement de l'acompte prévu à l'article 4

Toute demande de modification ultérieure fera l'objet d'un avenant au devis.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le devis. Nomade & Events se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les devis déjà acceptés.

Minimum de commande

Toute prestation privée est soumise à un minimum de commande de 600 € TTC. Ce minimum ne s'applique pas aux prestations en accès libre (marchés, festivals, article 16).

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date. Sans réception de cet acompte, Nomade & Events ne peut garantir la disponibilité pour la date souhaitée.

Solde

Le solde du montant restant (70 %) est réglé le jour de la prestation, avant le début du service.

Moyens de paiement acceptés

— Virement bancaire
— Chèque à l'ordre de FTNPL
— Espèces (dans la limite légale en vigueur)

Article 5 — Annulation et remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse contact [arobase] nomade-events.fr. La date de réception de la notification fait foi.

Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, décès, hospitalisation d'urgence), les parties conviennent de bonne foi d'un report de la prestation à une date ultérieure. Si le report est impossible, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent, avec possibilité d'un geste commercial laissé à l'appréciation de Nomade & Events.

Article 6 — Obligations du client

Informations et accès

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (adresse exacte, accès véhicule, contraintes de lieu, horaires) au minimum 15 jours avant la date de l'événement.

Allergènes

Le client est tenu de signaler tout régime alimentaire particulier ou allergie des convives au moment de la validation du devis. Nomade & Events ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations transmises tardivement ou de façon incomplète.

Nombre de convives

Le nombre définitif de convives doit être confirmé par écrit au plus tard 15 jours avant la prestation. Une variation à la hausse de plus de 10 % pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

En cas de baisse du nombre de convives par rapport au devis initial :

— Une baisse de plus de 30 % entraîne une renégociation obligatoire du devis. Si aucun accord n'est trouvé, les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

En cas de baisse de plus de 50 %, les conséquences varient selon le délai de notification :

— Plus de 90 jours avant : renégociation du devis proposée. En cas de désaccord, annulation avec remboursement intégral de l'acompte.
— Entre 30 et 90 jours : renégociation du devis proposée. En cas de désaccord, Nomade & Events se réserve le droit d'annuler la prestation et conserve l'acompte à titre d'indemnité.
— Entre 7 et 30 jours : Nomade & Events peut annuler la prestation. L'acompte est conservé et 50 % du devis initial reste dû.
— Moins de 7 jours : 100 % du devis initial est facturé, les approvisionnements étant engagés.

Article 7 — Obligations de Nomade & Events

Nomade & Events s'engage à :

— Réaliser la prestation conformément au devis validé
— Respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur (HACCP)
— Se présenter à l'heure convenue avec le matériel nécessaire
— Assurer la traçabilité des produits utilisés
— Prévenir le client dans les meilleurs délais en cas d'imprévu

Article 8 — Responsabilité

Nomade & Events est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de Nomade & Events ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d'un tiers, ou d'informations erronées transmises par le client.

Le client est responsable de la mise à disposition d'un espace adapté à l'installation du foodtruck (surface plane, accès véhicule, alimentation électrique si nécessaire).

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Rochelle.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nomade & Events relève du médiateur : CM2C — www.cm2c.net

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.

Article 11 — Conditions météorologiques

Nomade & Events exerce son activité principalement en extérieur. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles rendant la prestation impossible ou dangereuse (tempête, vents violents, canicule extrême avec alerte officielle, inondation), les parties conviennent de bonne foi d'un report à une date ultérieure.

La décision d'annulation pour motif météorologique ne peut être prise que sur la base d'une alerte officielle émise par Météo-France (vigilance orange ou rouge). Dans ce cas :

— Si l'annulation est à l'initiative de Nomade & Events : report proposé en priorité, ou remboursement intégral de l'acompte si le report est impossible.
— Si l'annulation est à l'initiative du client malgré l'absence d'alerte officielle : les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

Une simple pluie ou un temps couvert ne constitue pas un motif d'annulation. Il est recommandé au client de prévoir un espace couvert ou une tente en cas de prestation en extérieur.

Article 12 — Matériel, accès et lieu de prestation

Le client s'engage à garantir les conditions d'accès et d'installation nécessaires à la bonne réalisation de la prestation :

— Un accès véhicule suffisant pour la remorque foodtruck (largeur minimale de 2,5 m, hauteur minimale de 3 m)
— Une surface de stationnement plane et stabilisée (pas de terrain meuble, boueux ou en pente)
— Un point d'eau à proximité si nécessaire
— Une alimentation électrique dédiée obligatoire : prise 220V / 16A sur circuit indépendant, non partagé avec d'autres équipements

Ces informations doivent être confirmées par le client au minimum 15 jours avant la prestation. En cas de conditions d'accès non conformes constatées le jour J, Nomade & Events se réserve le droit de refuser d'installer le matériel. Dans ce cas, la prestation sera considérée comme annulée par le fait du client et les conditions de l'article 5 s'appliqueront.

Nomade & Events ne pourra être tenue responsable des dommages causés au terrain, à la voirie ou aux installations du lieu de réception liés à la circulation ou au stationnement du véhicule, dès lors que le client a validé les conditions d'accès.

Article 13 — Photographies et communication

Nomade & Events se réserve le droit de photographier et filmer ses prestations (plats, installations, ambiance générale) à des fins de communication professionnelle : site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux.

Ces prises de vue ne comprennent pas de portraits identifiables des convives sans leur consentement préalable. Si le client souhaite s'opposer à toute prise de vue lors de son événement, il doit en informer Nomade & Events par écrit au moment de la validation du devis.

En l'absence d'opposition écrite, le client est réputé avoir accepté la prise de vue et l'utilisation des images à des fins de communication par Nomade & Events.

Article 14 — Sous-traitance

Nomade & Events se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour la réalisation partielle de certaines prestations (personnel de service, location de matériel, approvisionnements spécifiques), sans obligation d'en informer préalablement le client.

Nomade & Events demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du client, quelle que soit la part confiée à un sous-traitant. La qualité et les engagements du devis restent garantis.

Lorsque Nomade & Events met le client en relation avec des prestataires indépendants (notamment serveurs), ceux-ci contractent et facturent directement le client ; Nomade & Events n'est pas responsable de leur prestation.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation réalisée doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune contestation relative au déroulement ou à la qualité de la prestation ne sera recevable.

Les réclamations doivent être adressées à : contact [arobase] nomade-events.fr

Nomade & Events s'engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation, et à proposer, le cas échéant, une solution amiable adaptée.

Article 16 — Prestations en accès libre et événements publics

Le présent article s'applique aux prestations pour lesquelles les consommateurs règlent directement leurs consommations auprès de Nomade & Events (marchés, festivals, événements municipaux, manifestations associatives ou privées en accès libre).

Estimation de fréquentation

Préalablement à toute prestation de ce type, l'organisateur s'engage à fournir par écrit (email ou document signé) une estimation du nombre de personnes attendues. Cette estimation constitue la base sur laquelle Nomade & Events dimensionne ses approvisionnements en marchandises.

En l'absence d'estimation écrite, Nomade & Events se réserve le droit de refuser la prestation ou d'ajuster librement ses approvisionnements sans engagement de résultat.

Responsabilité sur les approvisionnements

Les achats de marchandises étant réalisés en amont de la prestation sur la base de l'estimation fournie, l'organisateur reconnaît que Nomade & Events engage des frais proportionnels au nombre de personnes annoncé.

En cas d'affluence réelle significativement inférieure à l'estimation transmise, entraînant un volume important de marchandises non consommées, l'organisateur s'engage à participer aux frais d'approvisionnement non écoulés, selon un montant défini d'un commun accord et mentionné dans la convention de participation ou le bon de commande signé entre les parties.

Commission reversée à l'organisateur

Lorsqu'une commission sur le chiffre d'affaires est demandée à Nomade & Events par l'organisateur, en contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement, son application est strictement conditionnée à l'affluence réelle constatée par rapport à l'estimation écrite fournie avant la prestation :

— Affluence réelle inférieure à 50 % de l'estimation : Nomade & Events se réserve le droit de ne verser aucune commission. Les frais d'approvisionnement engagés sur la base de l'estimation n'étant pas couverts, aucune commission n'est exigible.
— Affluence réelle comprise entre 50 % et 80 % de l'estimation : la commission est réduite proportionnellement à l'écart entre l'affluence réelle et l'estimation. Elle est recalculée au prorata du chiffre d'affaires réellement encaissé par rapport au chiffre d'affaires de référence.
— Affluence réelle supérieure à 80 % de l'estimation : la commission convenue s'applique normalement sur le chiffre d'affaires réel encaissé.

Le taux de commission, l'estimation de fréquentation et le ticket moyen de référence sont obligatoirement définis par écrit avant chaque prestation. À défaut d'accord écrit préalable, aucune commission ne pourra être réclamée à Nomade & Events.

Chiffre d'affaires de référence

Le chiffre d'affaires de référence est calculé sur la base de l'estimation de fréquentation écrite fournie par l'organisateur, multipliée par un ticket moyen défini d'un commun accord avant la prestation et mentionné dans la convention signée entre les parties.

Justificatifs

En cas de désaccord, Nomade & Events s'engage à fournir tout justificatif en sa possession (tickets de caisse, récapitulatif de ventes) permettant d'établir le chiffre d'affaires réellement encaissé. L'organisateur ne pourra réclamer une commission supérieure à ce que les présentes conditions autorisent.